M-35.1, r. 65 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. Si un producteur considère que le présent règlement n’a pas été appliqué correctement, il peut demander au Syndicat d’apporter les correctifs nécessaires dans les 60 jours suivant l’acte ou l’omission reproché qui le concerne directement. S’il n’est pas satisfait, il peut demander à la Régie, au cours des 15 jours suivant ce délai, de réviser la décision du Syndicat ou de décider à sa place.

Décision 8332, a. 20.